Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68e56b780e2901d10fa4750e
- Date
- 2 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01419 du 02 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/00990 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QP6A DEMANDERESSE Madame [X] [T] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 4] [Localité 2] non comparante ni représentée Compagnie d’assurance GREAT LAKES INSURANCE SE C/o VAN AMEYDE FRANCE [Adresse 5] [Localité 6] non comparante ni représentée A l’audience publique tenue le 02 Octobre 2025, Nous Virginie RELLIER, Magistrate en service extraordinaire, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, Vu l’assignation en date du 02 Juin 2025 Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Laurent GERBI présente une demande de désistement d’instance ; que le défendeur n’ont pas comparu ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [X] [T]. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 7], le 02 Octobre 2025 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Laurent GERBI Partie défaillante (2)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 2 octobre 2025
Référence
68e56b780e2901d10fa4750e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA