. # Heinrich Gross contro Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Commission de première instance du contentieux de la sécurité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, la SARL CDMI DS Concept, représentée par Me Heinrich, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2022, la commune des Echelles, représentée par Me Heinrich, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Philippe ALLARD, Conseiller, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Cécile MORILLON, Présidente de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.S.

par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion de la SARL ANC et à celle de tous les occupants, des locaux commerciaux, sis 2 rue Heinrich

00925 Monsieur [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [T] [D] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Véronique HEINRICH

SAGAS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 Mai

origine Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 21 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 1123000328 Monsieur [I] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Véronique HEINRICH

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseillère,, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la commune des Echelles, représentée par Me Heinrich, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société Deher frères a chargé la société allemande Regine Hans und Kaus Heinrich

liquidation judiciaire de la SCI MARTHA [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur Le Comptable Des Finances Publiques DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Véronique HEINRICH

FONCIERE CHABRIERES Représentée par son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Catherine

[Localité 3] assistée de Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ APPELANT S.C.I. 3J Représentée par son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Véronique HEINRICH

A, représenté par Me Heinrich, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Bonneville a décidé d'exercer son droit de préemption ; - de mettre

[Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 10 OCTOBRE 2022 Nous, Laurence FOURNEL, Conseillère, agissant en qualité