Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf5cf1cdc6046d47f38d95
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 6ème Chambre ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 02 Avril 2026 RG N° : N° RG 24/01958 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIKH Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 21/00049 S.A.S. LORRAINE STOCKAGE MANUTENTION Immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège. [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.S. STOW FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Gilles ROZENEK de la SCP ROZENEK - MONCHAMPS ET VOGIN, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Mme DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffier ; Vu l' article 369 du Code de Procédure Civile, Vu ledécès de l'avocat de l'appelante ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de l'avocat de l'appelante Réservons les dépens. La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
Articles de loi cités
article 369 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf5cf1cdc6046d47f38d95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA