Cour d'Appel · 3ème Chambre — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

3ème Chambre - T.I 











MINUTE N° : 22/00196

N°RG : N° RG 22/00096 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU3P 





RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 09 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 11-20-365



S.C.I. RDML Prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ







Appelant

S.A.R.L. SAGAS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ







Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 Mai 2022





Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, chargée de la mise en état

 assistée de Sophie GUIMARAES, Greffier



Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,



Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 10 Janvier 2022,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ; 







PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;







 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,