Cour d'Appel · 6ème Chambre — 14 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre











ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 14 Avril 2026





RG N° : N° RG 25/02054 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GO72

Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 2], décision attaquée en date du 21 Octobre 2025, enregistrée sous le n° FI 23/57



S.C.I. MARTHA Représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ





APPELANT

Mme [M] [S] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI MARTHA

[Adresse 2]

[Localité 4]



Monsieur Le Comptable Des Finances Publiques DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ



INTIMES



Nous, Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ;



Vu l' article 369 du Code de Procédure Civile,



Vu le décès de Me [J], représentant de Mr le Comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé;



Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption partielle de l'instance à son égard;





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption partielle de l'instance d'appel en raison du décès de Me [J], à l'égard de Mr le Comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé;



Réservons les dépens.





La Greffière, Le conseillère faisant fonction de président de chambre,