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Timothée Gallaud, président, Mme Norval-Grivet, première conseillère, Mme Félicie Bouchet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022.

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DOSSIER N° RG 25/02080 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZD4 Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cédric GREFFET

Comparant en personne Assisté de Maître LAUSIN INTIME : Monsieur le Préfet du Nord représentant L' Etat Français, régulièrement convoqué représenté par Monsieur DUJARDIN CONSEILLER DELEGUE : Loïc GRILLET

Timothée Gallaud, président, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. Mme Félicie Bouchet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet ; - les observations de Me Boujnah, représentant M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet, - les observations de Me Kadima Kande, représentant M. C, présent, assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet ; - les observations de Me Boujnah, représentant M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet, - et les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet, - les observations de Me Andrivet, représentant Mme C, absente, qui conclut aux mêmes fins que la requête et