Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT COURT — 3 octobre 2025

DOSSIER N° RG 25/02080 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZD4

Jugement du : 
03/10/2025

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT COURT





































Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Cédric GREFFET 

Expédition délivrée
le :
à : Madame [B] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT


A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE : 

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES,
dont le siège social est sis 19 rue Gambetta - 69170 TARARE
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502




d’une part,


DEFENDEUR

Madame [B] [V], 
demeurant 25 rue de Cuzieu - 69110 SAINT FOY LES LYON
comparant en personne



Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 Février 2025.

d’autre part


Date de la première audience : 27/06/2025
Date de la mise en délibéré : 03/10/2025















EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 31/07/2013, la S.A IMMOBILIERE RHONE ALPES, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [B] [V] , pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis 25 rue de Cuzieu, 69110 ST FOY LES LYON moyennant un loyer mensuel initial de 355,13 euros, outre provision sur charges.

Par avenant en date du 30/03/2022, la S.A IMMOBILIERE RHONE ALPES, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [B] [V] , une place de stationnement n°Z012L-0274 sis 25 rue de Cuzieu, 69110 ST FOY LES LYON moyennant un loyer mensuel initial de 29,34 euros, outre provision sur charges.
 
Par acte d'huissier du 09/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [B] [V] un commandement de payer la somme de 2801,86 euros.

***

Par acte d'huissier du 05/02/2025, le bailleur a fait assigner Madame [B] [V] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [B] [V] ,condamner Madame [B] [V] à lui payer :la somme de 2461,41 euros selon état de créance arrêté au 05/02/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 180 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [B] [V] aux dépens. 
A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et mais maintient sa demande en condamnation aux dépens.

Madame [B] [V] comparaît en personne.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A IMMOBILIERE RHONE ALPES du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [B] [V] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.


DÉCISION
Le juge du contentieux et de la protection 
statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A IMMOBILIERE RHONE ALPES du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [B] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 09/10/2024,


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier,                                                                           Le Président,