La persistance de cette situation, à compter du 15 juin 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive

La persistance de cette situation, à compter du 12 décembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive

prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive

prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive

La persistance de cette situation, à compter du 13 septembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 3 avril 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 5 juin 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive

prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive

Janvier 2025 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] - [Adresse 2]-[Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic la SAS FONCIERE LELIEVRE

[K] a été recruté en 1987 comme conducteur d'engins par la SA JEAN LEFEBVRE PACIFIQUE (JLP), puis comme chauffeur.

, fins, prétentions et conclusions dirigées contre la Société LEFEUVRE.

(Bouches-du-Rhône), 5°/ de la Compagnie française d'assurances européennes ... (2ème), 6°/ de l'entreprise Jean LEFEBVRE, ...

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

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Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement