En l'absence de réponse du garde des sceaux à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif, s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable

, en particulier : - la diffusion publique des archives, sous réserve de respecter l’article 7 de la même loi.

réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur B. est, en ce qui concerne ces

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission de ce que le document sollicité a fait l'objet d'une diffusion publique, sur le site internet de la commune

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'ils existe et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique

date de sa séance, la commission estime que le document administratif énonçant les règles relatives aux cessions de biens personnels entre détenus, s'il existe, et s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion

estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion

réponse du préfet de Paris, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au budget exécuté de la direction de la sécurité publique

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.

font l'objet d'une telle diffusion publique.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'ils existe et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique

déclaration le caractère d’un document préparatoire jusqu’à la réalisation effective de l’opération de liquidation, et d’autre part, que l’affichage de ces récépissés ne peut être regardé comme une diffusion

Il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

présidente de l'association festival tv Comminges Pyrénées a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications

constate que le texte de loi concerné par la présente demande a été publié au Journal officiel de la République française du 27 juillet 1922 (page 7810 et suivantes) et a ainsi fait l'objet d'une diffusion