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CADA · Avis — 30 janvier 2014
- ECLI
- CADA:20135262
- Date
- 30 janvier 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de la circulaire DAP du 11 juin 2013 relative aux fouilles à nu.
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Texte intégral
Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la circulaire DAP du 11 juin 2013 relative aux fouilles à nu. En l'absence de réponse du garde des sceaux à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif, s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 janvier 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20135262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel