CADA · Avis — 25 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la décision administrative autorisant l’établissement X (75019), à ouvrir de 23h00 à 7h00 du matin.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, prend acte de l'information communiquée au demandeur mais estime que la demande porte sur l'arrêté du 19 septembre 2019. Il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, sauf s'il a fait l'objet d'une diffusion publique, par exemple par publication au recueil des actes administratifs.