CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie photographique du plan originel joint au texte de la loi de 1922 permettant de figurer les limites de la zone ainsi que « les parties hachurées en rouge sur le plan joint à la présente loi » indiquées dans le texte de la loi à l'article 4.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission constate que le texte de loi concerné par la présente demande a été publié au Journal officiel de la République française du 27 juillet 1922 (page 7810 et suivantes) et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère donc que la demande est irrecevable.