Évolution en la personne de Me Margaux Maquignon ; - rappelé que la présente décision était en application de l'article R. 661-1 du Code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L 622-7 I du code de commerce).

conforme à l'article L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2026 devant

A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

à l'article R 626-58 du code de commerce.

544, 545, 675 et 681 du code civil ainsi que celles de l’article 17 de la constitution et par les comportements pénalement répréhensibles de son voisin en violation des articles 222-32, R621-2, 222-17

Par requête du 2 octobre 2024, la SELARL BDR et Associés, prise en la personne de Maître [D], ès qualités, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce et de

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Il résulte de l'article R624-8 du code de commerce que la décision d'admission de la créance non contestée a autorité de la chose jugée.

[Z] [G], à l'enseigne TOP TRAVAUX », immatriculé au RCS de Saint-Pierre (Réunion) sous le n° 477 758 841 41 rue Sainte-Marie 97400 SAINT-DENIS DÉBATS : en application des dispositions des articles

pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce -fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 6 avril 2021 -nommé

R624-5 du code de commerce.

JARDIN, Substitut général COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique

AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

[B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce