L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

-2 du Code de Commerce.

L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

R624-8 du code de commerce. 11.

R621-21 du code de commerce et 543 du code de procédure civile) et en déduit que les exceptions à ce principe sont nécessairement d'interprétation stricte et, partant, l'article L661-6 I, 1° du code de

R621-1 du code de commerce.

Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables

2 et R641-10 du code de commerce.

P202403260 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 janvier 2025 Audience publique de vacation SAS SAINT HONORE PRODUCTION

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU, LE CGEA DELEGATION UNEDIC AGS, AVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R621-2-1 DU CODE [L] COMMERCE, A COMPARU RERESENTEE PAR M.

de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire, sur le fondement de l'article R621-13 du code de Justice Administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire la somme

, en qualité de liquidateur -dit qu'en application de l'article R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi

2 et R641-10 du code de commerce.

Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend