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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f1367440f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[L] , appelant, demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire sauf en ce
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
4141-1, L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal.
Source officielleAvis
CADA:20231917
11 mai 2023
11 mai 2023
La commission rappelle, à titre liminaire, que constituent des documents administratifs, en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, quels que
Source officielle2ème Chambre civile
696a700fcdc6046d478c90f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L411-37 du même code dispose : 'I.- Sous réserve des dispositions de l'article L411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition
Source officielleChambre sociale
631c2b34bd7923fcb00afab8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
SUR QUOI LA COUR Sur la demande de reconnaissance d'un accident du travail Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré conteste les motifs au vu desquels
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b068
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de37
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS : En application des dispositions de l'article L411-1 du code du travail, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad4e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la caisse et l'employeur, ainsi que son intérêt à agir, lequel ne fait l'objet d'aucune contestation, conteste, au visa de la définition de l'accident du travail contenue à l'article L411-1 du code de
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2d77ef77d000880b6c9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Chemello, réformer et reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement manifestent à l'article L4121 1 et L4161 1 du code du travail, soit une indemnité prévue à l'article L1235
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c47dcdc6046d4788a0e0
16 avril 2026
16 avril 2026
Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielle14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a992
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielleChambre sociale
65bb4cd01712fc000885eb42
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[R] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 22 avril 2020 en lui demandant de : Vu l'article L4121-1, L 4121-2 et L5213-6 du code du travail, JUGER que la société Menuiserie PPDS n'a pas respecté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
L411-46 du code rural
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00443
16 février 2011
16 février 2011
veillait par la diffusion des recueils et bonnes pratiques, à la formation des gérants, conformément aux dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L4131-4 du code du travail, [6] est une entreprise unique composée de plusieurs établissements et sa direction des ressources humaines devait donc nécessairement être en possession de ces documents ;
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6b63d497adffda3f97
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sous la subordination de l'employeur, rendant applicable la présomption d'imputabilité instaurée par les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
Source officielleAvis
CADA:20151352
23 avril 2015
23 avril 2015
La commission rappelle ensuite que le document visé au point 1), que l'employeur est tenu d'établir en application de l'article L4121-3 du code du travail, constitue un document communicable à toute personne
Source officiellePage 5 sur 68