LIBERALES DEVELOPPEMENT, conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner in solidum par provision Madame [I] [D] et la SAS PROFESSIONS

X... a conclu pour la première fois en soulevant l'exception d'incompétence au profit des juridictions belges ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par M.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

des procédures civiles d’exécution ; Fixons, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés

in solidum par le GFC et la société Laurent Bouillet, cette dernière devant garantir au GFC à hauteur de 30 % la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire et la consignation d'une provision

échues de l'exercice en cours, celle de 716,81 euros au titre des provisions du budget ordinaire prévisionnel 2026 restant à appeler qui seront déclarées immédiatement exigibles et celle de 50,32 euros

[L] a été engagé en qualité de joueur de rugby professionnel pour les saisons 2018/2019 et 2019/2020.

P..., à titre personnel ; Ordonné l'exécution provisoire ; Condamné in solidum la SCP F... & P..., M. W...

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.

frais, risques et péril de Monsieur [X] ou dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des sommes réclamées à titre provisionnel, hors la provision justifiée à hauteur de 27.364,01 euros et la fixation de l'indemnité d'occupation provisionnelle

des procédures civiles d'exécution, - fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société Bek & Veggie, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle

provisoire qu'en cas d'appel ; qu'en l'espèce, en ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement de première instance alors que Mme [Z] a limité son appel, au fond, à certains

et non à titre provisoire, la décision non assortie de l'exécution provisoire n'étant, dès lors, pas exécutoire de droit; qu'en se fondant sur le caractère provisionnel du loyer fixé par le jugement frappé

L'ordonnance du 19 septembre 2018 était, de droit, exécutoire par provision, ce qu'une mention de son dispositif a même pris soin de rappeler. M.

[Q] [H] aux frais et dépens comprenant le coût du commandement de payer ; Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision.

BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés