[M], avocat, la somme de 4.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution par provision ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

disciplinaire dirigée contre un officier public ou ministériel et qui se retrouve dans l'article 31, alinéa 4, du décret du 28 décembre 1973 n'implique aucune solution contraire au principe général d'exécution

SUR QUOI, Par jugement du 25 mai 2021 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de DIJON a notamment condamné Mme [V] à supprimer des fenêtres de son appentis.

forcée de la décision relève de la compétence du juge de l'exécution ; qu'en se bornant à retenir que l'exécution par le bailleur d'une ordonnance de référé exécutoire dont le juge de l'exécution ne pouvait

En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a décidé l'exécution par provision de la peine complémentaire d'inéligibilité qu'il a infligé à Mme Henry.

provisoire a la force de chose jugée et qu'elle pouvait donc inscrire une hypothèque définitive en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, rendu à son profit par le tribunal de commerce

2020 au 31 décembre 2021, et s'est réservé le pouvoir de liquider ces astreintes ; - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution

par provision de la décision, d'autre part, il a conditionné à un prononcé concomitant de l'exécution provisoire le droit que le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de comparution immédiate

fréquenté, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel, si l'absence d'une indemnisation continue et régulière pendant au moins un an n'avait pas empêché le financement et l'exécution

aucune ambiguïté ; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 471 du code de procédure pénale prévoyant l'exécution

par provision. " 3.

Par ailleurs, l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

- Sur l'exécution provisoire : Aux termes de l’article R. 142-10-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Par ailleurs, l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

déduction du capital représentatif de la rente, soit 3 108 506,50 francs il convient de condamner Alain X... à payer la somme de 4 714 616,56 francs à Jeanine Y... ès-qualités, sauf à déduire lors de l'exécution

Le tribunal correctionnel de Papeete ayant décidé de l'exécution par provision de la peine complémentaire de privation du droit à l'éligibilité à laquelle il a condamné M.

Sur l'exécution provisoire Aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-10-6 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Sur l'exécution provisoire Aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-10-6 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.