Sur les délais de notification Le deuxième alinéa de l'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles

Sur le grief relatifs à la réadmision et à la méconnaissance de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique L'article L. 3211-11 du code de la santé publique dispose que 'le psychiatre qui participe

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Madame [N] [U] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code

Selon les dispositions de l'article 3211-12-1 du même code, 'I.

magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

, alinéa 2 du code de la santé publique, 'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge

L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du code du travail ; 4 / que M.

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose : 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme

d effet ; qu en décidant le contraire, la cour d appel a violé les articles 1131 du Code civil, L. 122-6 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors que les premiers juges avaient relevé (p.4 3)

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

En application de l’article L.3212-7 du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'employeur n'est pas tenu de formuler par écrit la proposition de reclassement qu'il a faite au salarié ; que dès lors, en retenant pour condamner

1999) d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la dispense de l'entente préalable se justifiait par l'urgence manifeste dans laquelle l'opération avait eu lieu, et d'avoir ainsi violé l'article

L. 321-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement économique prononcé à la suite d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [I] [W] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [C] [R] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du