Tribunal Judiciaire · Jld — 10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES


ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 25/00056 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV4L 
N° de Minute : 25/64


M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

c/ 

[L] [B]


NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 10 Janvier 2025 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier



LE : 10 Janvier 2025 


- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 10 Janvier 2025 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 10 Janvier 2025 

______________________________

Le greffier





























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt cinq et le dix Janvier

Devant Nous, Raphaële ECHE, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 10 Janvier 2025 

DEMANDEUR 

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [B]
[Adresse 5]
[Localité 9]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Caroline VARELA, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [V] [I]
[Adresse 4]
[Localité 7]

régulièrement avisé, absent 

PARTIE INTERVENANTE 

- Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée 


 



Monsieur [L] [B], né le 21 Février 1997 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5], fait l'objet, depuis le 02 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [V] [I], sa belle-soeur,

Le 08 Janvier 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [L] [B] était présent et assisté de Me Caroline VARELA, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la transmission du dossier à la Commission départementale des soins psychiatriques 

L’article L.3212-5 du Code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département ( ... ) et à la commission départementale des soins psychiatriques ( ...) toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés au 2ème et 3ème alinéas de l’article L.3211-2-2.

Il est constant que l'irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s'il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet, en application des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique.

En l'espèce, le conseil de [L] [B] ne met en avant aucun grief tiré de ce que la C.D.S.P. n'a été avertie que le 6 janvier 2025 de l'admission en soins psychiatriques de son client le 2 janvier 2025.

Il convient donc de rejeter ce moyen. 

Sur la notification des décisions administrative

L’article L.3211-3 du Code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres I et II du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de prise en charge, en application des dispositions du présent code, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations par tout moyen et de manière appropriée à son état.
En outre, toute personne faisant l’objet de soins sous contrainte est informée, le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au 2ème alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent.
Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même 2ème alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L.3211-12-1.
L’avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible

En l'espèce, la décision d'admission en soins psychiatriques d'[L] [B] du 2 janvier 2025 a été notifiée au patient le jour-même, ce qui est régulier.
Quant à la décision de maintien en soins psychiatriques d'[L] [B] du 5 janvier 2025, elle a été notifiée au patient le 6 janvier mais ce dernier a refusé l'acte de notification. Elle lui a été représentée le 8 janvier et, à cette occasion, il a signé l'acte. Par ailleurs, le conseil du patient n'articule aucun grief quant à la date de cette notification, alors que [L] [B] avait été informé, dès le 2 janvier de ses droits dans le cadre de cette hospitalisation sous contrainte. 

Qu'il en résulte que la décision d'admission n'a pas porté atteinte aux droits du patient, mais l'a préservé d'un risque grave imminent d'atteinte à l'intégrité de sa personne, de sorte que l'exception sera rejetée

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 02 janvier 2025, par le Docteur [O] ; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 03 janvier 2025, par le Docteur [F] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 05 janvier 2025, par le Docteur [S] ;

Dans un avis motivé établi le 08 janvier 2025, le Docteur [Y] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

A l'audience, [L] [B] a contesté avoir menacé son frère avec un couteau. Il a affirmé qu'il tente de soigner son addiction à l'alcool et aux stupéfiants et a demandé à bénéficier des soins à domicile, avec le passage de l'infirmière. 

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [L] [B], né le 21 Février 1997 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d'irrégularité invoqués.

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [L] [B] ;
 
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée d'Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président