L.321-7 du même code relatif au licenciement pour motif économique qui ne peut concerner que le contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il suit de là que le silence gardé par l'autorité administrative

L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession, et sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la promulgation de la loi du 3 juillet 1986 abrogeant l'alinéa 1er de l'article L. 321-7 du Code du travail : " en ce que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7° ET L. 321-11° DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

X... remontait au 24 avril 1974 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le deuxième moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-7 du Code

LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL LUI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE

L. 321-7 du Code du travail, alors qu'il résulte des dispositions du texte susvisé que le salarié licencié pour une cause économique, sans qu'ait été présenté une demande d'autorisation à l'autorité adsministrative

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-8, L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 485

L. 321-7 du Code du travail par une décision frappée de pourvoi et non encore définitive, du fait de l'abrogation à compter du 1er janvier 1987 de l'alinéa premier dudit article qui, sauf en cas de redressement

L.321-7 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1975 : " ...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-7 du Code du travail et du principe de la séparation des pouvoirs

autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en application des dispositions de l'article R.321-8 du même code, "tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit

L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, IL ETAIT ABUSIF, EN SUITE DE QUOI IL A SOLLICITE EN REFERE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SA DEMANDE

ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES ET INTERETS, " AUX MOTIFS QUE D'UNE PART, L'ARTICLE L. 321-7° DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT QU'EN CAS DE REGLEMENT

la fonction parlementaire ne peut échapper aux dispositions générales de l'article L. 321-7 du Code du travail qui vise toute profession sans aucune exclusion ; que, d'autre part, en affirmant que le

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 3 JANVIER 1975), R 321-3 ET SUIVANTS DU MEME

L. 321-7 du Code du travail ; et alors, qu'enfin, le juge n'est pas compétent pour apprécier les décisions de gestion de l'employeur, en l'espèce l'imputation des frais centraux sur les résultats des

X... pour inobservation des formalités prévues en matière de licenciement économique, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 321-7 du Code du travail et