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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008081122
15 octobre 1999
15 octobre 1999
dans leur emploi entre le 1er août 1995 et la date de publication de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 98-961 et 98-962 du 29 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92292
15 avril 2015
15 avril 2015
L'article 964 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 3-2
653219d29e4ea48318f5a99b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 963 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 1-9
68e7451fb214cd5a53bde518
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 26 Août 2025 et le 30 Septembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
695f8eabcdc6046d479d4e10
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffère; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
695f8eafcdc6046d479d4e34
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 04 Décembre 2025, 22 Décembre 2025; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 2-4
6708bff6445a086e2bceda6f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 31 mai 2023 et 3 octobre 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5d
11 mai 2022
11 mai 2022
Par ordonnance en date du 8 novembre 2021, la présidente de chambre a constaté, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la déclaration d'appel pour défaut
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6bb
12 février 2008
12 février 2008
Z... ne mentionnent ni leur domicile, ni aucun des renseignements d'état civil prescrits, à peine d'irrecevabilité, par les articles 961, alinéa 1, et 960 alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleChambre 1 A
6704cb662f5f3246ff3814ae
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 13 Juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 05 Juin 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02213
10 décembre 2014
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-20. 942 à G 13-20. 966 et M 13-20. 969 ; Attendu que par actes déposés au greffe
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a2c0d3e3fe99d160dc
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale : « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c62
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Par dernières conclusions, la société Agence Pyramides transactions prie la Cour de : - vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 1382 devenu les articles 1240 et suivants du Code civil, - débouter
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df20acdc6046d47c1e293
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la condamnation à la dette locative Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est
Source officielleChambre 1-5
6901b120748a422ad95403be
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article 964 du code de procédure civile énonce que sont notamment compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963, le premier président, le conseiller de la mise
Source officielle3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd701908e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1635 bis P du code général des impôts par les parties, en application des dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
6137237acd5801467740a4ba
5 juillet 2000
5 juillet 2000
, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9f3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article 964 de ce même code, « sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : - le premier président ; - le président de la chambre à laquelle
Source officielle1ère Chambre
68885724dbf0f4a9225a768f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aucune observation n'a été faite sur la recevabilité du déféré au visa de l'article 963 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
69f2ed87cdc6046d470d5259
29 avril 2026
29 avril 2026
la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 Mars 2026, 07 Avril 2026 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officiellePage 49 sur 1183