Cour d'Appel · Chambre 1 A — 7 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04







N° RG 24/02213 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKHE



Minute n° 455/24





APPELANTE



S.A.R.L. MBS en liquidation judiciaire, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [V]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES



S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Maître [R] [Y], mandataire judiciaire de la SARL MBS

URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal







O R D O N N A N C E





Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 13 Juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 05 Juin 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,



Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; 



Attendu que l'appel formé par la SARL MBS sera déclaré irrecevable ;



Attendu que les parties intimées n'ont à ce jour pas constitué avocat, 





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel formé par la SARL MBS.



COLMAR, le 07 Octobre 2024

Le Président, 

 



Copie aux avocats

et par LRAR aux parties

Copie à M. Le PG

le 07 Octobre 2024