Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Soutenant que ces derniers ne mentionnaient pas leur véritable domicile, Mme H... a, sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile, soulevé devant le conseiller de la mise en état

saisi le conseiller de la mise en état pour demander de': ''accueillir la fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité des conclusions d'appelant de Mme [F] pour non-respect des dispositions des articles

472, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les articles

au décret du 6 mai 2017, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamental. » Réponse de la Cour Vu les articles 126, 960, alinéa 2, et 961

960 et 961 du Code de Procédure Civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies ; que parmi ces indications

961 du code de procédure civile, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble le droit au procès équitable tel que garanti

1315 du code civil, ensemble les articles 960 et 961 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que n'est pas

961 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne que l'omission, dans les conclusions, des indications prévues par l'article 960 ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme

réplique notifiées le 28 février 1997, répondant aux conclusions de la société MVF soulevant l'irrecevabilité de ses conclusions comme ne comportant pas les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article

L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE D'UN RECOURS EN REVISION FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE QUI L'OPPOSAIT A SON MARI, D'AVOIR, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 961 du code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l' article 960

dans l'acte qu'il constituait un « mode d'exécution d'une obligation naturelle née d'un devoir de conscience » afin de faire échec à l'article 960 précité ; qu'il s'ensuivait que la carence fautive du

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 961 du code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l' article 960

édictée par l'article 961 du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article

gérante ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses conclusions irrecevables et confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que si par application des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Y... puisse identifier l'auteur des conclusions ; que l'arrêt doit être censuré, en tout état de cause, pour défaut de base légale au regard des articles 114, 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile