Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 5 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 05 MAI 2026

(2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07880 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLYI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 novembre 2025



Date de saisine : 05 décembre 2025



Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 02 octobre 2025





APPELANTE



Madame [V] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre-Philippe FRANC, avocat au barreau de Paris, toque : D0189







INTIMÉE

 

SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent PARRAS, avocat au barreau de Paris, toque : C0684







Greffier lors des débats : Christopher GASTAL





ORDONNANCE :



Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signée par Stéphanie Bouzige magistrate en charge de la mise en état, et par Christopher Gastal, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Suivant déclaration du 20 novembre 2025, Mme [V] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 2 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny.



Suivant conclusions d'incident du 18 mars 2026, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état pour demander de':

''accueillir la fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité des conclusions d'appelant de Mme [F] pour non-respect des dispositions des articles 960 et 961 du Code de procédure civile soulevée par la société [1].

''enjoindre s'il l'estime nécessaire, au conseil de Mme [F] de mettre en conformité ses conclusions d'appelant.

''déclarer irrecevables les conclusions d'appelant de Mme [F] à défaut de mise en conformité d'ici à la clôture et, de ce, fait, l'appel non soutenu.

''en cas d'appel non soutenu, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny ne pourra, dès lors, qu'être confirmé par la formation au fond de la Cour de céans.



Elle soutient que les conclusions notifiées le 11 février 2026 par Mme [F] ne respectent pas la forme prescrite par les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile en ce qu'elles ne mentionnent pas la profession, le domicile, la nationalité ainsi que les dates et lieu de naissance de Mme [F].



Par message électronique du 30 mars 2026, la société [1] a indiqué qu'elle se désistait de son incident, Mme [F] ayant rectifié ses conclusions d'appelante.



Mme [F] n'a pas conclu dans le cadre de l'incident.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Il convient donc de constater le désistement de la société [1] de ses demandes portant sur l'incident d'instance.



La société [1] sera néanmoins condamnée à en assumer les éventuels dépens.



PAR CES MOTIFS



Nous, Stéphanie Bouzige, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré,



CONSTATONS le désistement de la société [1] de ses demandes portant sur l'incident d'instance,



CONDAMNONS la société [1] à en assumer les éventuels dépens.





Le greffier La magistrate en charge de la mise en état