Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 8 octobre 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 25/10272 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEDQ

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2025/M0130





S.A.S.U. PIZZA DU PALAIS

Représentant : Me Indy MAUPETIT, avocat au barreau de NICE



Appelante





Mme [J] [F]

Mme [Y] [X]

M. [T] [X]

M. [N] [X]

M. [V] [X]

M. [D] [C] [X]



Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 26 Août 2025 et le 30 Septembre 2025



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 Août 2025 par la S.A.S.U. PIZZA DU PALAIS 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 25 Août 2025 par la S.A.S.U. PIZZA DU PALAIS contre la décision rendue le 14 Août 2025 par Juge de l'exécution de Nice.

 





Fait à [Localité 3], le 08 Octobre 2025





La Greffière La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière