Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 30 avril 2024

MINUTE N° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :



 

DÉBATS :

PRONONCE :




AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :









30 AVRIL 2024

Julien FERRAND, président

Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur
Guy PARISOT, assesseur collège salarié

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière

Tenus en audience publique le 08 février 2024

Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 04 avril 2024 a été prorogé au 30 avril 2024 par le même magistrat


URSSAF RHONE-ALPES C/ Madame [J] [C]

N° RG 18/02080 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S4P5


DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES
Située [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [R] [Y], muni d’un pouvoir 


DÉFENDERESSE

Madame [J] [C]
[Adresse 1]

Comparante en personne

 






Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES
Madame [J] [C]
Une copie revêtue de la formule exécutoire : 

URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé du 18 septembre 2018, Madame [J] [C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 30 août 2018 par le Directeur de l'URSSAF ou son délégataire et signifiée le 5 septembre 2018 pour un montant de 15 544 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 3ème et 4ème trimestres 2017 ainsi que de celle du 1er trimestre 2018 contestant le caractère obligatoire de son affiliation et la capacité de l'URSSAF à recouvrer les cotisations.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, l'URSSAF Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte susvisée pour une somme totale actualisée à 14 552 € et la condamnation de Madame [C] au paiement de cette somme outre majorations de retard complémentaires, d'une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts et d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
Elle fait valoir que les mises en demeure et la contrainte sont régulières en ce qu'elles mentionnent la nature et le montant des cotisations ainsi que les périodes concernées, permettant à Madame [C] d'avoir connaissance de l'étendue de son obligation sans qu'il soit nécessaire d'opérer une ventilation entre les différentes cotisations réclamées.

Après avoir exposé les modalités de calcul des cotisations 2017 et 2018, sur la base des revenus déclarés en 2017 et 2018 et en l'absence de versements effectués par la cotisante, elle précise que Madame [C], pour l'année 2017, reste redevable d'une somme de 10 584 € en cotisations et majorations de retard au titre des 3ème et 4ème trimestres 2017 ainsi que 3 968 € en cotisations et majorations de retard au titre du 1er trimestre 2018.

Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, Madame [J] [C] ne remet plus en cause son obligation d'affiliation et la capacité à agir de l'URSSAF.

Concluant au rejet des demandes de l'URSSAF, elle sollicite l'annulation des mises en demeure en l'absence de ventilation des cotisations risque par risque qui ne lui permet pas d'avoir connaissance de l'étendue de son obligation.

Elle demande enfin que l'URSSAF soit condamnée au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte

En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure demeurée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

A peine de nullité, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Il n'est pas nécessaire d'opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d'un même régime de contribution pour permettre au cotisant d'avoir connaissance de la cause, la nature et l'étendue de son obligation.


Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. 

Si la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, sa motivation sur ce point peut se faire par renvoi exprès à la mise en demeure qui lui a été adressée régulièrement.

Il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué.

Madame [C] est affiliée depuis le 14 février 2000 au titre de son activité de gérante de la SARL [2].

Elle a été destinataire de trois mises en demeure adressées par lettres recommandées avec accusés de réception comportant les indications suivantes :

La mise en demeure n° 0082640936 du 16 août 2017 mentionne :
- le montant des sommes dues à hauteur de 5 292 €, montant figurant dans le "Total net à payer" avec une distinction entre les cotisations provisionnelles, les régularisations des années N-1 ou N-2 et les majorations ou pénalités ; 
- la période concernée, à savoir le 3ème trimestre 2017 ; 
- la nature des cotisations : "allocations familiales et contributions travailleurs indépendants" avec un renvoi vers les cotisations dues par les travailleurs indépendants (CSG, CRDS, contribution à la Formation Professionnelle et s'il y a lieu Contribution aux unions de médecins).

La mise en demeure n° 0082784729 du 14 novembre 2017 mentionne : 
- le montant des sommes dues à hauteur de 5 292 €, montant figurant dans le "Total net à payer" avec une distinction entre les cotisations provisionnelles, les régularisations des années N-1 ou N-2 et les majorations ou pénalités ; 
- la période concernée, à savoir le 4ème trimestre 2017 ; 
- la nature des cotisations : "allocations familiales et contributions travailleurs indépendants" avec un renvoi pour les cotisations dues par les travailleurs indépendants (CSG, CRDS, contribution à la Formation Professionnelle et s'il y a lieu Contribution aux unions de médecins).

La mise en demeure n° 0082974135 du 13 février 2018 mentionne : 
- le montant des sommes dues à hauteur de 4 960 €, montant figurant dans le "total net à payer" avec une distinction entre les cotisations provisionnelles, les régularisations des années N-1 ou N-2 et les majorations ou pénalités ; 
- la période concernée, à savoir le 1er trimestre 2018 ; 
- la nature des cotisations : "allocations familiales et contributions travailleurs indépendants" avec un renvoi pour les cotisations dues par les travailleurs indépendants (CSG, CRDS, contribution à la Formation Professionnelle et s'il y a lieu Contribution aux unions de médecins).

La contrainte émise le 30 août 2018 fait expressément référence à :

- la mise en demeure n° 0082640936 du 16 août 2017 ; 
- la cause de la créance, à savoir l'absence de versement ; 
- le montant des sommes restant dues à haureur de 5 292 € au titre des cotisations à hauteur de 5 021 € en cotisations et contributions et à hauteur de 271 € en majorations arrêtées à la date indiquée par la mise en demeure ; 
- la période correspondant aux cotisations réclamées, à savoir le 3ème trimestre 2017.


- la mise en demeure n° 0082784729 du 14 novembre 2017 ; 
- la cause de la créance, à savoir l'absence de versement ; 
- le montant des sommes restant dues à hauteur de 5 292 € au titre des cotisations à hauteur de 5 021 € en cotisations et contributions et à hauteur de 271 € en majorations arrêtées à la date indiquée par la mise en demeure ; 
- la période correspondant aux cotisations réclamées, à savoir le 4ème trimestre 2017.

- la mise en demeure n° 0082974135 du 13 février 2018 ; 
- la cause de la créance, à savoir des majorations de retard complémentaires ; 
- le montant des sommes restant dues à hauteur de 4 960 € au titre des cotisations à hauteur de 4 715 € en cotisations et contributions et à hauteur de 245 € en majorations arrêtées à la date indiquée par la mise en demeure ; 
- la période correspondant aux cotisations réclamées, à savoir le 1er trimestre 2018.

Ces mentions précises et complètes et le renvoi exprès aux mises en demeure suffisamment identifiables par la concordance de leurs références, des périodes concernées et des informations relatives au montant global des cotisations, permettent à Madame [C] de connaître, la cause, la nature et l'étendue de son obligation, nonobstant l'absence de ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d'un même régime de contribution.

Les mises en demeure et la contrainte sont ainsi régulières et Madame [C] doit être déboutée de ses demandes d'annulation.

Sur le bien-fondé de la contrainte

L'URSSAF a détaillé les modalités de calcul des cotisations 2017 et 2018, depuis leur appel à titre provisionnel jusqu'à leur calcul à titre définitif, sur lesquelles restent dues 5 292 € en cotisations et majorations de retard pour l'échéance du 3ème trimestre 2017 mais également pour celle du 4ème trimestre 2017 ainsi que 3 968 € en cotisations et majorations de retard pour l'échéance du 1er trimestre 2018, soit un total de 14 552 €.

Ces modalités de calcul ne sont pas contestées par Madame [C].

La créance telle qu'elle résulte des dernières observations de l'URSSAF est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

Dès lors, il y a lieu de valider la contrainte établie le 30 août 2018 et signifiée le 5 septembre 2018 pour un montant total actualisé à 14 552 € au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les périodes des 3ème et 4ème trimestres 2017 ainsi que de celle du 1er trimestre 2018.

La demande de paiement des majorations de retard complémentaires calculées en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale sera rejetée en l'état, seules les majorations figurant sur la contrainte pouvant être mises à la charge de l'opposant dans le cadre de la présente procédure.

Sur les frais d'exécution 

Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale : « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ».

L'opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte dont il est justifié pour un montant de 72,88 € seront à la charge de Madame [C].



Sur les demandes accessoires

Madame [C] ayant renoncé à remettre en cause le principe de son affiliation et les attributions confiées légalement aux organismes de sécurité sociale, il n'y a pas lieu de la condamner au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Elle sera condamnée au paiement d'une indemnité de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Madame [C] qui succombe sera condamnée au paiement des entiers dépens.


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

- VALIDE la contrainte émise le 30 août 2018 et signifiée le 5 septembre 2018 pour une somme totale actualisée à 14.552 € en cotisations et majorations de retard au titre des échéances des 3ème et 4ème trimestres 2017 ainsi que de celle du 1er trimestre 2018 ; 

- CONDAMNE Madame [J] [C] à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 14.552 € ;

- CONDAMNE Madame [J] [C] au paiement des frais de signification de la contrainte, d'un montant de 72,88 € ;

- CONDAMNE Madame [J] [C] à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

- RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ; 

- CONDAMNE Madame [J] [C] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 30 avril 2024, et signé par le président et la greffière.


LA GREFFIERELE PRESIDENT
A. GAUTHÉJ. FERRAND