Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 7 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 25/13575 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLH6

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2026/M007





M. [I] [D]

Mme [X] [D]

Représentés par Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de NICE



Appelants





S.A.S. MARINELAND



Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffère;



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 21 Novembre 2025 par la M. [I] [Y] [E] [D] et Mme [X] [D]







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 21 Novembre 2025 par M. [I] [Y] [E] [D] et Mme [X] [D] contre la décision rendue le 12 Novembre 2025 par Juge de l'exécution de [Localité 4].

 





Fait à [Localité 3], le 07 Janvier 2026



La Greffière La Présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière