Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 13 Mai 2025 à l'encontre du jugement rendu le 25 Avril 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu l'article

Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 20 Décembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 25 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article

Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocate au barreau d'AJACCIO aux fins d'assigner à jour fixe la SAS IMMO DE CORSE et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], Vu l'article

BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre, Vu l'article

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 (').

Conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée le 3 avril 2025 à l'audience de plaidoiries du 6 novembre 2025 et la clôture de l'instruction prononcée

Sur ce, Sur la caducité de la déclaration d'appel et la recevabilité de l'appel Selon l'article 906-3 du code de procédure civile : 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par

leurs conclusions dans ce délai, quand elle constatait que celles-ci avaient déposé leurs conclusions le 22 novembre 2012, soit dans le délai de quatre mois de l'appel, la cour d'appel a violé les articles

Pour statuer ainsi, concernant la caducité, le conseiller délégué a essentiellement retenu, en application des articles 906 ' 2, 915 et 954 du code de procédure civile, que le premier avis de fixation

Elle expose qu'en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, la caducité n'est pas encourue de plein droit à l'expiration du délai de 20 jours et doit être appréciée au jour où le juge

CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [Y] [I] [X] [O] Intimée Aix-en-Provence, le 08/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article

Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Aix-en-Provence, le 2 juillet 2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE La présidente, Vu l'article

[U] [I] Intimés Aix-en-Provence, le 22/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Intimé Aix-en-Provence, le 22/10/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE le magistrat chargé de la mise en état Vu l'article

(ALGERIE) Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme Intimée Aix-en-Provence, le 20/05/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article

[B] [A] Intimé Aix-en-Provence, le 06/5/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

chambre, Vu l'appel interjeté le 12 Juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Mai 2025 par le Juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de SAVERNE, Vu l'article

chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 19 Décembre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 18 Septembre 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 2], Vu l'article