Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 26 janvier 2026
- ECLI
- 697b0d36cdc6046d471275fa
- Date
- 26 janvier 2026
ContratsContrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assurance
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/04002 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQY Minute n° 60/2026 APPELANTE S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [D] [W] [Z] [F] [W] [Y] [X] [M] ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 17 Octobre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 02 Octobre 2025 par le Président du tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 26 Janvier 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats et aux parties par LS le 26 Janvier 2026
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 26 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
697b0d36cdc6046d471275fa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel