Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 26 janvier 2026
- ECLI
- 697b0d42cdc6046d471276d7
- Date
- 26 janvier 2026
ContratsContrats d'intermédiaireDemande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOA6 Minute n° 58/2026 APPELANTE [G] [S] veuve [X] Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. CSF ASSURANCES, société de courtage d'assurances CSF, prise en la personne de son représentant légal, ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 20 Décembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 25 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 26 Janvier 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats et aux parties par LS le 26 Janvier 2026
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 26 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
697b0d42cdc6046d471276d7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel