Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 2 juillet 2025
- ECLI
- 6866151d11adae0daca53295
- Date
- 2 juillet 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionAutres demandes en matière de succession
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 24/14492 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBIX Mme [Z], [H] [M] Représentant : Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [Y] [M] Représentant : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Aix-en-Provence, le 2 juillet 2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE La présidente, Vu l'article 906-4 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. La présidente Michèle JAILLET N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 10 Septembre 2025 à 14 H 00 [Adresse 5] [Adresse 6] (rez de chaussée) [Adresse 3] [Localité 1] Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier En application de l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile, le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC).
Articles de loi cités
article 906-4 du code de procédure civilearticle 912 alinéa 3 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 2 juillet 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6866151d11adae0daca53295
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel