Cour d'Appel · Chambre 2 A — 14 avril 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél 











N° RG 25/04829 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV3D



Minute n° 211/2026



APPELANT



[C] [E]

Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



Etablissement Public FRANCE TRAVAIL [Localité 1] EST, pris en la personne de sa Directrice Régionale

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR



 ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 19 Décembre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 18 Septembre 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 2],



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;



PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens.





COLMAR, le 14 Avril 2026

Le Président de chambre





Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 14 Avril 2026