[P] à lui payer la somme de 20 000 € de dommages et intérêts et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

12 du Code de procédure civile.

applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et, par voie de conséquence, l'article 18 dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Dans son arrêt du 25 octobre 2001 (CJCE, 25 octobre 2001, Finalarte Sociedade de Construção Civil Lda C/ Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft (C-49/98) e.a., C-52/98, C-53/98, C-54/98, C-

1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, des départs volontaires peuvent être valablement négociés dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan social, en vue de parvenir à la résiliation, d'un commun

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [Z] [N] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

[P] revêt un caractère professionnel'; -condamner la CPAM des Alpes Maritimes à payer à Maître Loubat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 98-41.867 à G 98-41.914 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1251, 3°, du code civil et 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 ; Attendu

B..., pris en sa deuxième branche : Vu l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient que dans

Sur les mesures de fin de jugement : Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, qui doit être considérée comme succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

représenté par Mme [B] [W] (chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

700 du code de procédure civile.

 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens.

faute de respect de l'exécution provisoire ; - condamner la société aux dépens et à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, ensemble l'article L. 1211-1du code

98, 3 , du décret du 27 novembre 1991, alors, selon le moyen, que cet article n'impose pas de faire une différence entre l'activité juridique interne à l'entreprise et l'activité juridique externe à celle-ci