Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 8 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 19/01485 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V74D
Date du Recours : 29 janvier 2019
Objet du Recours :conteste rejet implicite CRA concernant son AT/MP du 22/12/17
MLE [Numéro identifiant 1]
Code recours : 89A


N°minute: 24/00303
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEFENDERESSE
Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 2]


 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 

Vu la requête introduite le 29 janvier 2019 par [Z] [N] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 04 décembre 2018 de sa contestation du refus de prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau n° 98 de l’affection constatée le 22 décembre 2017, sciatique par hernie discale L5-S1 ;

En sa séance du 05 février 2019, la Commission de recours amiable a maintenu la position de l’organisme, suivant l’avis négatif du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de [Localité 5], PACA Corse du 18 octobre 2018 ;

A l’audience de mise en état d’orientation du 02 novembre 2022, sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 1er septembre 2022, le tribunal a désigné avant dire droit le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne Franche Comtéavec mission de dire si l’affection présentée par [Z] [N] le 22 décembre 2017a été directement causée par son travail habituel et si cette affection doit être prise en charge sur la base de la législationrelative aux maladies professionnels au titre du tableau n° 98 ;

Le 18 septembre 2023, le CRRMP a émis un avis négatif ne retenant pas de lien direct entre la pathologie et l’exposition professionnelle en l’absence d’élément permettant de remettre en cause l’avis du premier comité qui avait noté une durée d’exposition de treize mois inférieure à la durée d’exposition de 5 ans requise par le tableau n° 98. 

Cet avis a été notifié à [Z] [N] le 06 novembre 2023 par pli recommandé avec accusé de réception n° 2C 172 383 9095 7, l’appelant à l’audience de mise en état d’orientation du 08 janvier 2024

Bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience, [Z] [N] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen ;

Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;









Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [Z] [N] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.


EN CONSÉQUENCE

Vu les articles 468 et 787 du code la procédure civile ; 

DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [Z] [N] ;

DISONS que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.


À MARSEILLE, le 08 Janvier 2024

L’agent de greffe La Présidente 












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