Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 22 avril 2024

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes







Minute n°



N° RG 23/01865 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6OU

AFFAIRE : S.A.R.L. STELLA ONE C/ [F] [X], S.E.L.A.R.L. GLAJ, S.E.L.A.R.L. ASTEREN, SOCIETE AGS



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le quatre Mars deux mille vingt quatre,

assisté de Madame Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



S.A.R.L. STELLA ONE Représentée par son Gérant 

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98



APPELANTE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT 



C/



Madame [Y] [F] [X]

née le 03 Juillet 2000 à [Localité 9] (75)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005619 - Représentant : Me Alexia LE TALLEC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0038



INTIMEE



DEMANDERESSE A L'INCIDENT 



S.E.L.A.R.L. GLAJ prise en la personne de Me [I] [S] en qualité d'administrateur judiciaire dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire à l'encontre de la société STELLA ONE

[Adresse 2]

[Localité 6] 

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98







S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [H] [Z] en qualité de Mandataire judiciaire dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire à l'encontre de la société STELLA ONE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98



Société AGS

[Adresse 3]

[Localité 5]



PARTIES INTERVENANTES

 

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------





Par déclaration d'appel du 29 juin 2023, la société à responsabilité limitée Stella one a déféré à la cour le jugement rendu le 15 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de saint Germain en Laye dans le litige l'opposant à Mme [Y] [F] [X].

Par actes d'huissier du 14 février 2024, Mme [F] [X] a fait assigner en la cause la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Glaj, prise en la personne de maître [I] [S] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Stella one, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Asteren, prise en la personne de maître [H] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la même et les AGS de [Localité 9].

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 16 octobre 2023, Mme [F] [X], au visa de l'article 524 du code de procédure civile, demande au conseiller de la mise en état de :

- radier l'affaire faute de respect de l'exécution provisoire ;

- condamner la société aux dépens et à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 27 février 2024, la société Stella one, la société Glaj et la société Asteren concluent au rejet de la demande.

Ils font valoir l'arrêt des poursuites individuelles, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce.

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'audience sur incident s'est tenue le 5 mars 2024.

**

Le jugement entrepris, assorti de l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, a condamné la société Stella one à payer à Mme [F] [X] divers rappels de salaire.

L'article 524 du code de procédure civile énonce que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. »

Cependant dès lors que le jugement du 15 juin 2023 porte sur une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective prononcé le 5 décembre suivant, elle est frappée par le principe de l'arrêt des poursuites individuelles institué à l'article L.622-21 du code de commerce.

Ainsi, l'ouverture de la procédure collective constitue une impossibilité juridique d'exécuter la décision, et de ce seul fait, la radiation de l'affaire ne peut pas être ordonnée en application de l'article 524 susvisé.



PAR CES MOTIFS 

Rejette la demande de radiation ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au principal.



L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le conseiller de la mise en état