Cour de Cassation · soc — 13 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n° H 98-41.867 à G 98-41.914 formés par la société Saur-DR Méditerranée, dont le siège est ...,


 en cassation de jugements rendus le 26 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit :


 1 / de M. William B..., demeurant ...,


 2 / de M. Olivier G..., demeurant ...,


 3 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,


 4 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,


 5 / de M. Eric X..., demeurant ...,


 6 / de M. Jean-Jacques A..., demeurant ...,


 7 / de M. Manuel T..., demeurant ...,


 8 / de M. Guy XS..., demeurant ...,


 9 / de M. Alain XR..., demeurant ...,


 10 / de M. Frantz XQ..., demeurant ...,


 11 / de M. Germain XP..., demeurant ...,


 12 / de M. Jean-Marc XO..., demeurant ...,


 13 / de M. Roland XM..., demeurant ...,


 14 / de M. Christian XL..., demeurant 48, Galerie Richard XT..., 30900 Nîmes,


 15 / de M. Max XK..., demeurant ... "Le Picardie", 30000 Nîmes,


 16 / de M. XE... Pisani, demeurant ...,


 17 / de M. Hervé XJ..., demeurant lotissement Les Genévriers n° 19, ... Courbessac,


 18 / de M. Guy XI..., demeurant ...,


 19 / de M. XB... Paille, demeurant ...,


 20 / de M. Alfred XH..., demeurant ... la Coste,


 21 / de M. Jean-Paul XG..., demeurant ...,


 22 / de M. Guy XF..., demeurant 8, Galerie Richard XT..., 30900 Nîmes,


 23 / de M. XN... Marti, demeurant ...,


 24 / de M. Alain XD..., demeurant ...,


 25 / de M. Louis XC..., demeurant ...,


 26 / de M. Christophe XA..., demeurant Résidence Le Symphonie, bât. A, appartement n° 8, ...,


 27 / de M. Jean-Pierre XZ..., demeurant Le Dôme, appt. 179, 2e étage, ...,


 28 / de M. Jean-Paul XY..., demeurant ...,


 29 / de M. Pierre XX..., demeurant ...,


 30 / de M. Eric V..., demeurant ...,


 31 / de M. Marcel U..., demeurant ...,


 32 / de M. William S..., demeurant Usine des Eaux, route de Comps, 30300 Beaucaire,


 33 / de M. Thierry R..., demeurant lotissement Le Symphonie, bât. F, appt. 34, ...,


 34 / de M. Serge Q..., demeurant ... Courbessac,


 35 / de M. Jean P..., demeurant 30730 Fons Outre Gardon,


 36 / de M. Gérald O..., demeurant ...,


 37 / de M. Laurent N..., demeurant ...,


 38 / de M. Marc M..., demeurant ...,


 39 / de M. Gilles L..., demeurant ...,


 40 / de M. Dominique K..., demeurant ...,


 41 / de M. Freddy F..., demeurant ...,


 42 / de M. Michel XW..., demeurant ...,


 43 / de M. Didier J..., demeurant ...,


 44 / de M. Laurent I..., demeurant ... des Terres de Rouvière, 30000 Nîmes,


 45 / de M. Bernard H..., demeurant ... de Boudan, 30000 Nîmes,


 46 / de M. Patrick C..., demeurant ...,


 47 / de M. Alain D..., demeurant ...,


 48 / de M. Philippe E..., demeurant ...,


 49 / de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer (CNETP), dont le siège est 22, Terrasse Bellini, 92812 Puteaux Cedex,


 defendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Saur DR-Méditerranée, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 98-41.867 à G 98-41.914 ;


 Sur la recevabilité des pourvois :


 Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;


 Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu que la société Saur DR-Méditerranée s'est pourvue en cassation contre des jugements rendus sur une demande dont l'un des éléments relatif au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;


 Que, ce jugement exactement qualifié en premier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;


 Condamne la société Saur DR-Méditerranée aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.