Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 7

—

Les dépenses du groupement comptable et la rémunération des agents sont à la charge du centre support du groupement comptable.

Article Annexe 2

—

Finess juridique 520780057 Finess géographiques 520000043 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES Code comptable 052034 Ville du comptable LANGRES Code CPU 02521 Libellé CPU MSA Sud Champagne Périmètre de facturation La

Article 24

—

L'exercice comptable correspond à l'année civile. Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au cours de cet exercice.

Article Annexe 3

—

- Ville du comptable - Code CPU 01211 Libellé CPU CPAM Dijon Périmètre de

Article Annexe 1

—

FINESS juridique 700780026 FINESS géographiques 700000011 Etablissement CH VAL DE SAONE PIERRE VITTER GRAY Code comptable 070048 Ville du comptable GRAY-AUTREY Code CPU 01251 Libellé CPU CPAM du Doubs Périmètre

Article 5

—

L’installation de l’agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service faite par l’agent comptable sortant de fonctions sont constatées par un procès-verbal dressé contradictoire des deux agents comptables dans les conditions fixées par

LEGIARTI000031609780

—

Finess juridique 590780193 Finess géographiques 590787586 590006607 590791091 590796975 590784864 590811279 590000105 590791653 590791703 Etablissement CHR LILLE Code comptable 059025 Ville du comptable LILLE CHU Code CPU 01595 Libellé

Article Annexe II

—

740780192 Etablissement FOND VILLAG SANTE ET HOSP EN ALTITUDE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01741 Libellé CPU CPAM Annecy Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

LEGIARTI000032890657

—

géographiques 690000245 Etablissement ASSOC HOPITAL DE FOURVIÈRE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01691 Libellé CPU CPAM du Rhône Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article Annexe (suite)

—

. - Généralités : - l'objet de la comptabilité ; - les principes comptables ; - les sources du droit comptable.

Article 4

—

budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ; b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; c) De la direction du budget au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77

Code du patrimoine

budgétaire et comptable publique.

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

Code de la sécurité sociale

II. ― Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales arrête, sur le rapport de son agent comptable, les clés de répartition des coûts de gestion administrative de l'ensemble des sections professionnelles

Article D423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Code de l'éducation

L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.

Article Annexe I (suite)

—

GESTION DES DOSSIERS DU PERSONNEL 3.3.1.

Article Annexe 2

—

géographiques 190000091 Etablissement CENTRE HOSPITALIER D'USSEL Code comptable 019020 Ville du comptable USSEL Code CPU 02871 Libellé CPU MSA Limousin Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins

Article Annexe 1

—

Finess géographiques 590000592 Etablissement CH DENAIN Code comptable 059505 Ville du comptable DENAIN MUNICIPALE Code CPU 01599 Libellé CPU CPAM du Hainaut Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de

LEGIARTI000031609778

—

750150252 Etablissement FONDATION DE SANTÉ DES ETUDIANTS Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01751 Libellé CPU CPAM Paris Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes

Article R1313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 61

Code de la santé publique

L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'environnement, de la santé, et du travail.

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