Article D423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 27 septembre 2013

Texte de l'article

L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.

213 décisions liées

Décisions mentionnant Article D423-9 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DTA_2503315_20251008

7ème Chambre

DTA_2302397_20230705

5ème Chambre

DTA_2202308_20240131