Article R1313-37 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 61

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'environnement, de la santé, et du travail. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2010→ 1 janvier 2025

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1313-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 25 / Proxi référé

668c2897894f7f4d2e08d43a

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cca

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

24 mai 2011

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989