des époux sont des biens communs; que de même les dettes professionnelles sont communes; Que l'article 1387-1 du code civil dispose que lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été

[W] [S], Rappelle qu'en application de l'article L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles

conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes

Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes

de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles ; - des dettes alimentaires (c'est-à-dire de celles qui découlent d'une obligation alimentaire) ; - des amendes pénales ; - des réparations

disponible est évalué à 0 alors que, s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est estimé à 13 709 ; Que la situation

et portant sur des rôles d'imposition sur le revenu au titre des années 2006, 2009 et 2010, et d'autre part du service des impôts des entreprises du même centre des finances publiques s'agissant des dettes

article L. 741-2 de ce code : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes

711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

mesure de traitement des situations de surendettement est, d’une part, une personne physique de bonne foi, et, d’autre part, qu’il est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Mme [G] [X] veuve [F], qui a comparu en personne, indique qu'elle n'est pas en capacité de régler en intégralité la dette locative.

rétablissement personnel au bénéfice de Monsieur [W] [J] et Madame [I] [M] épouse [J] , ci-après sous la dénomination de débiteurs; RAPPELLE que la présente décision entraîne l’effacement de toutes les dettes

condamnations pénales le déclarant coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé et de blanchiment aggravé et conclut que la situation de Monsieur [M] [E] relève d'une procédure collective puisque les dettes

l'employeur, que jusqu'à la démission du 31 décembre 2009, l'exécution de la prestation de travail de la salariée n'a pas été contestée, qu'il n'est versé aucun bulletin de salaire, qu'une dette

[G] [N] - [Adresse 2] est en situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à

MOTIFS DE LA DÉCISION :   Au soutien de son appel, Mme [T] [V] conteste le fait que la dette locative dont elle est redevable résulterait d'une volonté d'aggraver son endettement au détriment de ses

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.