Trib. de Commerce — 15 janvier 2025

COPIE

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement de rétablissement professionnel

Numéro de rôle
: 2024F449

Numéro de PC : 2025RJ6

Date d'audience : 10 janvier 2025

Procédure : Monsieur [I] [N] [Adresse 1]

SIREN : 792 505 968

Activité : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Débats à l'audience du 10 janvier 2025

Composition du tribunal à l'audience :

Président :
Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD
Monsieur Marc PLATON
Pour les débats
Ministère publi c : Madame Louisiana FABRIZIO
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant dépôt en date du 24 décembre 2024, Monsieur [N] [I] a déposé une requête, aux fins de voir prononcé l'ouverture d'une procédure de surendettement en application des dispositions du livre VII du code de la consommation.

Monsieur [N] [I] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 792 505 968 et a pour activité l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [N] [I] (E.I) a été appelé à comparaître le 10 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant.

Monsieur [N] [I] relevant du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce, il appartient au tribunal, en application de l'article L.681-1 alinéa 2, d'examiner si les conditions du rétablissement professionnel prévues aux articles L.645-1 et suivants et R.645-1 du code de commerce sont réunies.

Il résulte des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce que :

« Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :

1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;

2° Si les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. »

Dès lors, bien que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur une procédure pour un seul des patrimoines personnel ou professionnel de l'entrepreneur individuel, il appartient au tribunal, aux termes de l'article susvisé, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 11 374 euros hors taxes ; que l'actif professionnel disponible est évalué à 0 alors que, s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est estimé à 13 709 ;

Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que Monsieur [N] [I] (E.I) est donc en état de cessation des paiements ;

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Monsieur [N] [I] (E.I) et d'en fixer provisoirement la date au 21 février 2024.

Il résulte des éléments communiqués que le débiteur impute ses difficultés à une ancienne dette URSSAF relative à une ancienne activité, et un chiffre d'affaires insuffisant sur la nouvelle activité pour payer ses charges courantes et ses dettes personnelles.

Que néanmoins, selon les déclarations de Monsieur [N] [I] et des divers documents et pièces comptables déposés, il ressort qu'il ne lui est pas possible de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible.

Il résulte par ailleurs des éléments produits et des déclarations recueillies que Monsieur [N] [I] :
 * n'a pas le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
 * n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois ;
 * n'est impliqué par aucune instance prud'homale en cours ;
 * dispose d'un actif d'une valeur inférieure à 15 000 euros tel que déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 du code de commerce ;
 * ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours et n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.
 * Ne dispose d'aucun patrimoine tant en France qu'en Italie.

Que par ailleurs Monsieur [N] [I] a précisé souhaiter poursuivre son activité ;

Que dès lors, les conditions légales sont réunies pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Au regard de sa demande initiale, Monsieur [N] [I] a alors consenti à voir prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à son égard ;

Aux termes de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ;

Par conséquent, il y a lieu d'ouvrir à l'égard de Monsieur [N] [I] une procédure de rétablissement professionnel et de surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort,

Après avis du Ministère Public,

Vu les articles L.526-22, et L.645-1 à L.645-4 du code de commerce, Vu la demande de surendettement ;

Vu la déclaration de l'intéressé attestant remplir les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel,

SURSOIT à statuer sur la demande de liquidation judiciaire et,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [N] [I] ;

PRONONCE l'ouverture d'une procédure de RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL à l'égard de :

Monsieur [N] [I]

[Adresse 2]

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21 février 2024 ;

NOMME Monsieur Philippe GROS en qualité de juge commis.

NOMME la SCP JP. LOUIS & [L] [M], prise en la personne de Maître [L] [M], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

DIT et JUGE que Monsieur [N] [I] a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, que ce soit avec le juge commis ou avec le mandataire judiciaire ;

RAPPELLE à toutes fins utiles les dispositions de l'article L.645-9 du code de commerce qui dispose qu':

« À tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire demandée simultanément à celle-ci, s'il est établi que le débiteur qui en a sollicité le bénéfice n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3.

La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis.

Le tribunal peut également être saisi en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d'un créancier ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, par le débiteur » ;

DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.645-8 du code de commerce, les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens feront l'objet d'un compte-rendu remis au juge commis dont copie sera transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ;

DIT que, conformément aux dispositions de l'article L.645-4 du code de commerce, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période de quatre mois ;

Qu'en conséquence et en application de l'article L.645-10 du même code, Monsieur [N] [I] devra se présenter à l'audience de chambre du conseil du :

Vendredi 25 avril 2025 à 15h00,

soit pour statuer sur la demande de liquidation judiciaire, soit pour examiner la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'il y ait lieu à liquidation ;

DIT qu'en application des articles R.645-13 et R.645-14 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir un rapport qui sera remis par celui-ci au juge commis et au ministère public au plus tard trois jours avant l'audience ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation pour cette audience, laquelle pourra être avancée en tant que de besoin ;

DIT que le présent jugement sera, par les soins de monsieur le greffier :
 * notifié au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application de l'article R.645-4 du code de commerce ;
 * communiqué aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du même code et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.

MET les dépens à la charge de Monsieur [N] [I] qui devra en assurer le règlement au plus tard à la clôture de la procédure.

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.