Monsieur [O] [U] déclare vouloir poursuivre son activité, des possibilités de redressement sérieuses existent, permettant de pouvoir solder la totalité de ses dettes, professionnelles comme personnelles

Présence de dettes professionnelles dans le dossier, sans visibilité réelle d'une liquidation judiciaire des dettes ». 4. Mme I... a contesté cette décision devant le juge d'un tribunal d'instance.

non professionnelles exigibles et à échoir ; que les dettes professionnelles sont celles qui sont nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ; que l'impôt sur le revenu des personnes

personnelles et aucune dette professionnelle.

Assisté de Me Xavier LAFON, Avocat LE TRIBUNAL constate qu'en date du 11 MAI 2026, M [Y] [N] [Adresse 1] a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire mais n'a aucune dette

au Tribunal que Monsieur [Q] [A] [U] est propriétaire d'un bien immobilier acquis avec son épouse, que l'emprunt est réglé par prélévement sur le compte joint des consorts [A] [U], et que seules des dettes

l'entreprise ; * Être propriétaire d'un immeuble ; * La date de cessation des paiements a eu lieu en date du 15 mars 2026, même si des impayés étaient constatés dès le 31/12/2025 * Faire face à des dettes

Pour confirmer la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement, le jugement énonce qu'il est constant que les dettes non-professionnelles doivent être supérieures aux dettes professionnelles

professionnelles, ses dettes étant strictement personnelles.

que le mécanisme de suspension des poursuites institué par la loi au profit des rapatriés réinstallés et ayant sollicité une aide de l'Etat par l'octroi d'un prêt de consolidation ne concerne que les dettes

17 de la loi susvisée, et ces dettes professionnelles peuvent faire l'objet des mesures de redressement que le juge est autorisé à prononcer par l'article 12 de la même loi ; Attendu que les époux

que le mécanisme de suspension des poursuites institué par la loi au profit des rapatriés réinstallés et ayant sollicité une aide de l'Etat par l'octroi d'un prêt de consolidation ne concerne que les dettes

pas les gérants ; qu'en décidant néanmoins que les dettes contractées étaient des dettes professionnelles de "commerçants malheureux", liées à leur "activité professionnelle", sans avoir retenu aucune

[O] a ajouté qu’alors qu’il avait repris, depuis peu, son activité et espérait pouvoir avoir de nouveau des revenus et régler ses dettes professionnelles, il lui avait été détecté, en novembre 2024, un

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir intégrer ses dettes professionnelles au passif de la communauté ; Attendu que Mme X... ayant soutenu que les dettes professionnelles

non professionnelles exigibles et à échoir ; que néanmoins, les dettes professionnelles du débiteur qui ne relèvent pas d'une des procédures prévues à l'article 17 doivent être prises en considération

non professionnelles exigibles et à échoir » ; que les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle, c'est-à-dire une activité habituelle exercée

surendettement en considération de ses seules dettes non professionnelles et de ses dettes professionnelles résultant d'un engagement de caution pris en faveur d'une société ; qu'en déclarant irrecevable