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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que c’est à tort que le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2100236_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505187_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet ou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197742
27 février 2004
27 février 2004
X la somme de 940 euros (6 030 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2004
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508016_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B... déclare se désister de sa requête, et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409762_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404842_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409465_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L.761 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504000_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B... déclare se désister de sa requête, et maintenir sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405521_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403934_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203792_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A, représenté par Me Misslin, déclare se désister de sa requête et maintient sa demande tendant à l'application de l'article 37 de la loir du 10 juillet 1991. M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a16e5b6604a26aae87f3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00796_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00301_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 2.
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14ed
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il ne saurait être opposé à M [Y] au titre de l'article 37, qu'il avait le choix de ne pas saisir d'avocat d'autant qu'il est bénéficaire de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505142_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, l’université Côte d’Azur, conclut au non-lieu à statuer des demandes de la requérante présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du
Source officiellecomm
61372414cd58014677411fb1
24 juin 2003
24 juin 2003
37 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin
Source officiellePCP JCP fond
67eed2a3b848dd6814c5e3d8
1 avril 2025
1 avril 2025
bien fondé - Débouter la SCI [J] de l'ensemble de ses demandes - Condamner la SCI [J] à verser la somme de 2500,00 Euros à Maître LIVET -LAFOURCADE en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi
Source officiellecr
6079a8cf9ba5988459c4f05e
6 avril 2004
6 avril 2004
, qui doit obligatoirement être consultée préalablement au prononcé des sanctions prévues par l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982 a siégé valablement, en application de l'article 28 du décret du
Source officiellePage 48 sur 16591