TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Béguin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une autorisation de travail, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son avocate, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A justifiant avoir introduit une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".. 
 3. M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 21 novembre 2024. 
 Le président de la 5ème Chambre, 
 signé  
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.