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41 (article   37 §§   1   c) et 1 in fine ).

Belgique (radiation) [GC] - 70055/10 Arrêt 19.3.2015 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Requête concernant l’absence d’effet suspensif d’un recours visant l’annulation d’un ordre de quitter

A la suite de la signature de cet accord, Trome S.A., en accord avec l’agent du gouvernement espagnol, sollicite la radiation du rôle de la requête, conformément à l’article 37 § 1 de la Convention en

Dès lors, elle estime que le litige a été résolu au sens de l’article 37 §   1 b) de la Convention.

    L’article 37 § 1 de la Convention énonce   : «   1.

Belgique [GC] - 60125/11 Arrêt 17.11.2016 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Absence de contact des requérants avec leur avocate   : radiation du rôle En fait – Les requérants sont un

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Pays-Bas - 25149/03 Arrêt 29.9.2005 [Section III] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiee Effet d’une déclaration unilatérale du Gouvernement: radiation du rôle   Les autorités

    La Cour note en outre que l’article 37 § 1 de la Convention se lit comme suit   : «   À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les

    L’article 37 § 1 de la Convention énonce   : «   1.

    Dans ces conditions, la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention). 37.

    À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article   37 §   1   b) de la Convention.

    Au vu de ces circonstances, la Cour estime devoir d’abord examiner la nécessité de poursuivre l’examen de la requête au regard des critères définis à l’article 37 de la Convention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 37 et 44 du décret du 2 avril 1960 ; Attendu, selon

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-b - Litige résolu;Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)

    En outre, la Cour considère que le règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention

    Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le règlement amiable intervenu s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles