CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 avril 2015

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 184 Avril 2015 W.H. c. Suède (radiation) [GC] - 49341/10 Arrêt 8.4.2015 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Arrêté d’expulsion vers l’Irak visant une femme mandéenne   : radiation du rôle après octroi d’un permis de séjour Article 3 Expulsion Arrêté d’expulsion vers l’Irak visant une femme mandéenne   : radiation du rôle après octroi d’un permis de séjour En fait – La requérante est une ressortissante irakienne appartenant à la minorité mandéenne. En 2007, elle s’installa en Suède et y demanda l’asile, plaidant que dans son pays d’origine les membres de son groupe ethnique faisaient l’objet d’extorsions, d’enlèvements et de meurtres, et que des femmes et des enfants mandéens étaient forcés de se convertir à l’islam, souvent après avoir été agressés et violés. Elle disait également craindre que, comme elle était une femme divorcée, on pût la remarier de force. Elle ajouta qu’elle était une femme seule dépourvue de réseau social en Irak et qu’elle avait une relation avec un musulman en Suède, situation qui d’après elle ne serait jamais acceptée en Irak. En décembre 2009, sa demande d’asile fut définitivement rejetée, au motif que les menaces concernant le mariage forcé étaient principalement liées aux conditions générales de sécurité en Irak, qui s’étaient améliorées dans l’intervalle. Par un arrêt du 27 mars 2014, une chambre de la Cour a conclu, à l’unanimité, que l’exécution de l’arrêté d’expulsion visant la requérante n’emporterait pas violation de l’article   3 de la Convention, à condition que l’intéressée ne fût pas renvoyée dans une partie de l’Irak autre que la région du Kurdistan, qui pouvait être considérée comme relativement sûre. Le 8 Septembre 2014, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante (voir la Note d’information   177 ). Le 15 octobre 2014, l’office des migrations a octroyé à l’intéressée un permis de séjour permanent en Suède. En droit – Article 37 § 1   : Étant donné que la requérante s’est vu octroyer un permis de séjour permanent en Suède et qu’elle n’a pas souhaité maintenir sa requête, le litige peut être considéré comme résolu au sens de l’article 37 §   1   b) de la Convention. En outre, le Cour ne décèle pas de circonstance spéciale touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête. Conclusion   : radiation du rôle (unanimité). (Voir la fiche thématique Expulsions et extraditions )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence