CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 septembre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 78 Septembre 2005 Van Houten c. Pays-Bas - 25149/03 Arrêt 29.9.2005 [Section III] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiee Effet d’une déclaration unilatérale du Gouvernement: radiation du rôle   Les autorités ayant refusé de lui accorder une pension d’invalidité, le requérant engagea plusieurs procédures contre elles, la première en 1988. Les tribunaux rendirent des décisions rejetant ses prétentions en 1994, 1997 et 2001. Par une lettre du 7 juillet 2005, le Gouvernement a soumis à la Cour une déclaration unilatérale aux termes de laquelle la recherche d’un règlement amiable entre les parties n’avait pas abouti. Il y reconnaissait toutefois explicitement que la durée de la procédure interne avait été excessive et acceptait de donner satisfaction au requérant dans la limite de 5   000   EUR pour le préjudice moral et de 1   000   EUR pour les frais. La Cour estime que ledit aveu est conforme aux critères jurisprudentiels applicables, et elle comprend la déclaration du Gouvernement selon laquelle il accepte les prétentions du requérant comme un engagement à payer ces sommes à l’intéressé dans l’hypothèse où la Cour déciderait de rayer la requête du rôle. En conséquence, le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas de poursuivre l’examen de la requête   : radiation.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence