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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422752_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107287_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2405728_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 845-2).

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401380_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511116_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2402949_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302741_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2007436_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505093_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 845-2 du code de la sécurité sociale garantit le droit de tout allocataire à un recours préalable auprès de la CAF avant saisine du tribunal ; - l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2306372_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203450_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2319145_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403778_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus de prime d’activité en vertu de l’article L. 845-1 du même code : « Pour le recouvrement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474734.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304202_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service » et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303058_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204800_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200506_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109720_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 845-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300566_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle

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