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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
65b2b489fd6229a4e58a4040
22 janvier 2024
22 janvier 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622527
24 juillet 1987
24 juillet 1987
51 et du 6 de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1975, il appartient au contribuable qui conteste cette évaluation de fournir tous éléments, comptables et autres
Source officielleService JAF 2
69f11c0bcdc6046d47e3a70c
9 avril 2026
9 avril 2026
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaire Familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, PRONONCE dans les conditions de l’ article
Source officielle2ème Chambre
68e88b683ea43407b9fbb214
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
Source officielleCabinet JAF 1
69d9946acdc6046d47d3b5ef
9 avril 2026
9 avril 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 09/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00665 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EC4I N° de minute : 26
Source officielleJAF
6778627de5fcd63123334760
3 janvier 2025
3 janvier 2025
; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 13 septembre 2022 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e56b032d83cfd3e7737
7 janvier 2025
7 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu l’article
Source officielleChambre 4/section 2
662a99e6c8a1343b8cd5f984
23 avril 2024
23 avril 2024
juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce et les obligations alimentaires ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
66964183f5112d8edd05895a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Française Profession : Auxiliaire de vie sociale [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Mélanie DUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/3682 du 26
Source officielleChambre 3/section 3
667ef97a2127374c3455deb3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que
Source officielleJAF
67ec59cfdd062d9f810e9c5c
1 avril 2025
1 avril 2025
l'audience d'orientation du 5 décembre 2024 ; Vu l’ordonnance d’orientation en date du 5 décembre 2024 ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 décembre 2024 ; Prononce par application des articles
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b2b499fd6229a4e58a463d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleChambre 3/section 3
65b947265a029d9e20d7cf35
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16c92cdc6046d4781a25d
9 avril 2026
9 avril 2026
date de l’assignation en divorce soit au 05 décembre 2024, RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleService JAF 2
69f11c26cdc6046d47e3a95e
9 avril 2026
9 avril 2026
] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, PRONONCE dans les conditions des articles
Source officielle2ème Chambre
68e56e440e2901d10fa49d99
7 octobre 2025
7 octobre 2025
greffe, Vu la demande en divorce du 14 novembre 2024 ; Vu le procès-verbal d’acceptation du 7 mars 2025 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 avril 2025 ; PRONONCE par application des articles
Source officielle2ème Chambre
697ae1a4cdc6046d470d256c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Minute N° : 26/5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 06 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01300 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCS3
Source officielleJAF COUTANCES
69dd5045cdc6046d4720bb97
8 avril 2026
8 avril 2026
mai 2025, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 6 novembre 2025 PRONONCE sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, par application des articles 237 et 238 du
Source officielleChambre 4/section 2
670ffe25b44a8f27d43c2ddb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Localité 12] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleJAF
67ec59cddd062d9f810e9c46
1 avril 2025
1 avril 2025
l'audience d'orientation du 4 novembre 2024 ; Vu l’ordonnance d’orientation en date du 4 novembre 2024 ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 novembre 2024 ; Prononce par application des articles
Source officiellePage 47 sur 5872