2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 14 mai 2025 par laquelle le consulat de France à Téhéran

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 4 septembre 2025 de l’ambassade de France à Téhéran

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 26 août 2025 de l’ambassade de France à Téhéran

Avtorska pravica in sorodne pravice – Direktiva 2001/29/ES – Člena 5(2)(b) in 6 – Pravica reproduciranja – Izjema – Kopiranje za zasebno uporabo – Kopije, izdelane s pomnilniško kartico za mobilne telefone

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, fondateur et président de l'association Confédération du Renouveau Français, Christian X... a pris l'initiative d'ouvrir un service télématique

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d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de la surface de vente d'un supermarché " Intermarché super " et de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail par voie télématique

Mme B indique contester un indu d'aide personnalisée au logement dont elle aura pris connaissance, selon ses dires, le 18 décembre 2022 sur son espace personnel télématique de la CAF de Paris.

6 alineatul (1) litera (c) – Cerințe de informare pentru contractele la distanță și pentru contractele negociate în afara spațiilor comerciale – Obligația comerciantului de a indica numărul său de telefon

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran

du 19 novembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran

d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Jean Y..., 2°/ Madame Jean Y..., demeurant tous deux 30, cours Gambetta à Montpellier (Hérault), 3°/ La copropriété LE TELEMAQUE

juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 28 mars 2024 contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran